Cadre juridique ivoirien
Une marque, un opérateur et un domaine sont trois preuves.
La loi n°2020-480 encadre les jeux de hasard. L’ARJH publie les textes et une liste d’opérateurs ; notre méthode refuse d’ajouter un domaine que la source ne nomme pas.
Le test en quatre lignes
- Le nom commercial apparaît-il ?
- Quelle société est citée à côté ?
- Le domaine exact est-il écrit dans une source primaire actuelle ?
- Existe-t-il une décision adverse visant cette même adresse ?
Attention : l’absence d’une marque dans une capture n’est pas, seule, une preuve d’illégalité.
Textes repères
L’ARJH répertorie la loi n°2020-480 du 27 mai 2020, le décret n°2021-301 et les décrets n°2023-945 et 2023-946 du 6 décembre 2023.
Questions juridiques fréquentes
L’ARJH contrôle-t-elle les casinos ?
Oui. L’ARJH indique que la loi n°2020-480 lui donne compétence pour contrôler les casinos et les obligations applicables.
Une marque présente dans la liste prouve-t-elle son domaine ?
Non. Il faut une source primaire qui relie aussi l’adresse web exacte à l’opérateur.
Une licence de Curaçao vaut-elle autorisation ivoirienne ?
Non. Une licence étrangère et une autorisation locale répondent à des cadres différents.